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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 92.14
Versions de la disposition

Texte complet
92.14. La Fédération informe la personne ou la société dont la candidature est retenue et, si celle-ci accepte, lui attribue le droit d’utilisation conformément au projet pilote.
Elle informe également par écrit, dans les 10 jours de l’attribution du droit d’utilisation au candidat retenu, les personnes ou les sociétés dont la candidature n’a pas été retenue.
Décision 9820, a. 2; Décision 10892, a. 53.
92.14. La Fédération informe la personne ou la société dont la candidature est retenue et, si celle-ci accepte, lui émet les droits d’utilisation de quota conformément au projet pilote.
Elle informe également par écrit, dans les 10 jours de l’émission des droits d’utilisation de quota au candidat retenu, les personnes ou les sociétés dont la candidature n’a pas été retenue.
Décision 9820, a. 2.
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